n-Réquisition d'inscription d'un transfert immobilier

Transfert de propriété
Déclaration concernant les droits sur les mutations immobilières
- Pour un individu
- Pour un organisme

Modification au processus de publication en ligne d’une réquisition d’inscription au SLRI pour la gestion des actes portant un transfert immobilier à la suite de la mise en place des modifications au Règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier qui entrera en vigueur le 1er octobre 2020. Tous les actes qui comportent un transfert immobilier et dont la date est égale ou postérieure au 1er octobre 2020 sont concernés par les modifications au règlement.

Comme l’a annoncé le Registre foncier, ces modifications ont été effectuées afin que le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles puisse collecter des renseignements sur la citoyenneté des cédants et des cessionnaires à l’occasion d’un transfert immobilier (vente, cession, etc.) et qu’il puisse les compiler et les transmettre au ministère des Finances du Québec (MFQ).

Transfert de propriété

1. Selon la nature de l'acte, la case L'acte visé ne constitue pas un transfert de propriété s'affiche. Pour que cette case s'affiche, le système valide, à partir de la liste des natures du Registre foncier, s'il s'agit d'une nature dont le transfert de propriété est facultatif. Si c'est le cas, le système affiche la case.

2. Cocher cette case si l'acte ne contient pas un transfert de propriété.

Déclaration concernant les droits sur les mutations immobilières

Si le système détecte que la nature de l'acte est obligatoire pour les déclarations du cédant et du cessionnaire, il affiche la section Déclaration concernant les droits sur les mutations immobilières dans le groupe Partie(s).

Les natures obligatoires pour les déclarations du cédant et du cessionnaire sont les suivantes :

• Apport à société - propriété
• Bail à rente
• Cession d'un immeuble
• Échange
• Vente
• Vente à réméré
• Vente par le créancier
• Vente sous contrôle de justice
• Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier

Dans le groupe Partie(s), toutes les parties de l'acte sont disponibles.

Pour un individu

1. La case Les précisions concernant les droits sur les mutations immobilières ne sont pas applicables s'affiche si la partie peut être exemptée des déclarations. Si c'est le cas, cocher cette case.

2. Préciser ensuite pourquoi l'exemption s'applique en sélectionnant la raison appropriée dans la liste déroulante.

3. Si la partie ne peut être exemptée des déclarations, sélectionner la Citoyenneté dans la liste déroulante.

4. Si la citoyenneté n'est pas canadienne, saisir la citoyenneté appropriée dans le champ Préciser la citoyenneté.

5. Cliquer sur Suivant pour passer à la partie suivante.

6. Si l'individu est un cessionnaire, sélectionner l'Intention du cessionnaire dans la liste déroulante.

Pour un organisme

1. La case Les précisions concernant les droits sur les mutations immobilières ne sont pas applicables s'affiche si la partie peut être exemptée des déclarations. Si c'est le cas, cocher cette case.

2. Préciser ensuite pourquoi l'exemption s'applique en sélectionnant la raison appropriée dans la liste déroulante.

3. Si la partie ne peut être exemptée des déclarations, sélectionner le Type d'organisme dans la liste déroulante.

Les choix possibles sont :

• Fiducie
• Personne morale
• Société en commandite
• Société en nom collectif 

Fiducie

• Sélectionner le Lieu de conclusion de l'acte établissant la fiducie dans la liste déroulante.
• Dans le champ Préciser, préciser le lieu de conclusion. Pour Canada, inscrire la province ou le territoire. Pour Hors Canada, inscrire le pays.
• À la question Est-ce que la fiducie a complété au moins une année d'imposition?, sélectionner Oui ou Non.
• Si la réponse est Oui, sélectionner le Lieu de résidence de la fiducie dans la liste déroulante.

Personne morale

• Sélectionner le Lieu de constitution de la personne morale dans la liste déroulante.
• Dans le champ Préciser, préciser le lieu de constitution. Pour Canada, inscrire la province ou le territoire. Pour Hors Canada, inscrire le pays.
• À la question Est-ce que la personne morale a complété au moins une année d'imposition?, sélectionner Oui ou Non.
• Si la réponse est Oui, sélectionner le Lieu de résidence de la personne morale dans la liste déroulante.

Société en commandite

• Sélectionner le Lieu de conclusion de l'acte formant la société dans la liste déroulante.
• Dans le champ Préciser, préciser le lieu de conclusion. Pour Canada, inscrire la province ou le territoire. Pour Hors Canada, inscrire le pays.
• À la question Est-ce qu'au moins un commandité est étranger?, sélectionner Oui ou Non.

Société en nom collectif

• Sélectionner le Lieu de conclusion de l'acte formant la société dans la liste déroulante.
• Dans le champ Préciser, préciser le lieu de conclusion. Pour Canada, inscrire la province ou le territoire. Pour Hors Canada, inscrire le pays.
• À la question Est-ce qu'au moins la moitié des membres de la société en nom collectif sont étrangers?, sélectionner Oui ou Non.

5. Cliquer sur Suivant pour passer à la partie suivante.

6. Une fois les déclarations effectuées pour toutes les parties, valider l'information dans la page iSLRI.

7. Cliquer ensuite sur Sommaire ou Enregistrer.