La Chambre des notaires n'oblige pas le notaire à transmettre le nom du conjoint lors de l'inscription d'un testament ou d'un mandat.
Les informations inscrites au Registre, comme le nom, numéro d'assurance-sociale, le nom du conjoint, sont des informations qui permettront de faire des validations plus précises au Registre des testaments et mandats.
Commentaires
0 commentaire
Vous devez vous connecter pour laisser un commentaire.